Engagement envers l’éthique, la responsabilité sociale et la durabilité
L’engagement de Décovi SA en faveur de la durabilité, du bien-être sociétal et de la bonne gouvernance ne date pas d’aujourd’hui. Nous nous engageons à respecter toutes les exigences légales et réglementaires qui nous concerne, ainsi qu’à respecter les engagements exposés ci-dessous. Décovi attend donc du fournisseur qu’il adhère non seulement aux normes éthiques et aux pratiques commerciales responsables énoncées dans ce code de conduite des fournisseurs, mais qu’il joue également un rôle actif. Cela garantira une cohérence dans notre politique d’approvisionnement et assurera la pérennité de notre activité.
Exigences et responsabilités sociales
Le fournisseur doit appliquer des conditions de travail équitables conformes aux lois en vigueur et respecter les principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Discrimination : Le fournisseur ne doit pas discriminer les travailleurs en matière d’emploi en se basant sur des critères tels que la race, le sexe, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle, la nationalité, la caste, le handicap ou d’autres facteurs protégés par la loi.
Travail des enfants : Le fournisseur s’engage à ne pas employer de travailleurs en dessous de l’âge légal de travail lors de la production de biens ou de services fournis à Décovi.
Travail forcé : Le fournisseur s’engage également à rémunérer les travailleurs conformément à la loi en vigueur et à leur fournir des avantages sociaux adéquats. De plus, il garantit que les travailleurs sont soumis à des heures de travail légales et ne sont pas forcés de travailler au-delà des limites légales.
Recours au travail illégal : Le Fournisseur s’engage :
- à ne pas avoir recours au travail illégal (travail dissimulé, emploi d’étrangers non autorisés à travailler…) ;
- à respecter la règlementation relative à la sous-traitance ;
- à respecter la législation sociale et fiscale en vigueur dans les pays concernés.
Harcelement et abus : Le fournisseur rejette toute forme de harcèlement, qu’il soit physique ou psychologique, et respecte le droit fondamental à la liberté de réunion et d’association.
Hygiène, santé et sécurité : Conformément à la loi suisse en vigueur (Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, OLT3), le fournisseur doit intégrer des procédures pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. Il est également tenu de consulter ces derniers sur les questions de santé / hygiène au travail.
Le fournisseur doit offrir à leurs employés des conditions de travail sûres, saines et conformes aux lois locales applicables ainsi qu’à toute réglementation spécifique au secteur d’activités. L’employeur veille à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs et vise constamment à atteindre les meilleures pratiques du secteur. De plus, le fournisseur s’engage à appliquer les normes de sécurité et sanitaires en vigueur dans ses entreprises.
Impact sociétal positif : Le fournisseur favorise un environnement inclusif en promouvant la diversité et en garantissant l’égalité des chances au sein de son organisation.
Exigences et responsabilités environnementales
Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils partagent notre engagement pour un environnement propre et sûr. Le fournisseur s’engage à respecter les normes environnementales, à réduire les émissions de carbone et à mettre en œuvre des pratiques de gestion écologique dans sa chaîne d’approvisionnement.
Nous encourageons les initiatives pouvant permettre de réduire nos impacts, en particulier par l’utilisation responsable des ressources naturelles, par la réduction, le recyclage et la réutilisation des matériaux, par une mobilité respectueuse de l’environnement et par la mise en place des normes environnementales telles que les normes ISO 14001.
Méthodes de travail et règlements
Conditions légales : Le fournisseur s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et normes applicables dans les pays où il opère, y compris les lois du travail, environnementales et de sécurité.
Protection des données : Le fournisseur s’engage à respecter la loi sur la protection des données (LPD).
Gouvernance et éthique des affaires : Les partenaires de Décovi SA s’engagent à adopter des processus d’approvisionnement responsables.
Le fournisseur doit respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui et ne pas partager ni divulguer d’informations sensibles obtenues de Décovi. L’entreprise entretient des relations loyales avec toutes les parties prenantes.
Le fournisseur maintient une gouvernance d’entreprise transparente et responsable, mettant l’accent sur l’intégrité, la gestion des risques et la conformité.
Le fournisseur met en place des politiques et des mesures pour prévenir la corruption, le blanchiment d’argent, le pot-de-vin et les pratiques commerciales malhonnêtes et illégales.
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : Le Fournisseur s’engage à prendre toute mesure permettant d’éviter les pratiques anticoncurrentielles. Il s’engage notamment à ne pas participer à des ententes dont le but ou l’effet serait d’empêcher ou de limiter la concurrence et s’interdit de toute conduite qui enfreindrait le droit de la concurrence (telle que la participation à une action concertée visant à faire obstacle à la fixation de prix par le libre jeu de la concurrence, et/ou un abus de position dominante). Il s’interdit de partager toute information sensible (ex. fichiers clients, plans marketing, stratégies commerciales, etc.) et toute information non publique et précise sur l’activité, la commercialisation des produits, la soumission à des appels d’offres, avec des tiers, et en particulier avec les concurrents de Décovi SA. Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de concurrence.
Liberté syndicale et droit de négociation collective : Le Fournisseur s’engage à respecter la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi que le droit d’organisation et de négociation collective de leurs employés, tels que définis dans les conventions fondamentales (n° 87) et (n° 98) de l’OIT.
Emploi : Le fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans la mesure de ses moyens, en matière de développement, d’emploi local et d’emploi d’insertion.
Réduction des risques de dépendance économiques : Le fournisseur s’engage :
- à éviter toute dépendance économique avec Acrotec ;
- à contrôler ses sous-traitants et partenaires afin d’éviter une dépendance économique significative.
Cybersécurité : Le fournisseur doit mettre en place toutes les procédures possibles pour lutter contre la cybercriminalité en vue d’atténuer les risques d’attaque. Toutes les informations numériques transmises au fournisseur doivent être protégées contre tout accès non autorisé.
Amélioration continue : Nous attendons que le fournisseur cherche constamment à améliorer ses pratiques commerciales, à réduire les impacts environnementaux et à promouvoir de meilleures conditions de travail.
Minerais de Conflit et Conformité avec l’OdiTr : Décovi reconnaît sa responsabilité de garantir que ses opérations et sa chaîne d’approvisionnement ne contribuent pas à des conflits armés ou à des violations des droits de l’homme. Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser de minerais de conflit provenant de zones de conflit ou à risque élevé, tels que définis par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques (OCDE) et l’Initiative de diligence raisonnable en matière de minerais provenant de zones de conflit (OdiTr) en Suisse.
Le fournisseur doit mettre en place une diligence raisonnable pour s’assurer que les minerais utilisés dans la production ne financent pas les conflits armés ou les violations des droits de l’homme. Cela peut inclure la collecte d’informations auprès de ses propres fournisseurs pour s’assurer de l’origine des minerais, ainsi que la mise en place de processus de traçabilité et de vérification pour garantir leur conformité aux normes internationales.
Décovi encourage le fournisseur à participer activement aux initiatives de l’OdiTr en Suisse et à coopérer avec les efforts visant à promouvoir une chaîne d’approvisionnement responsable et éthique en ce qui concerne les minerais de conflit. La transparence et la collaboration sont essentielles pour garantir que les minerais utilisés dans nos produits ne contribuent pas à des conflits et à des violations des droits de l’homme. La déclaration de Décovi concernant les minerais de conflit est disponible sur son site internet (lien).
Contrôle et audit
Conformité et évaluation : Nous évaluons annuellement nos principaux fournisseurs selon quatre critères : qualité, quantité, délai et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Nous nous réservons le droit de vérifier que notre fournisseur se conforme au présent Code de conduite des fournisseurs par le biais d’un questionnaire ou d’un audit. Cette vérification pourra prendre la forme d’une autoévaluation par le fournisseur ou d’un audit mené par des représentants de Décovi ou d’une entité externe désignée par Décovi, qui pourrait se rendre dans les locaux du fournisseur après un préavis raisonnable, lorsque cela est possible dans les circonstances. Décovi encourage son fournisseur à mettre en place les politiques, les procédures, les outils et
les indicateurs nécessaires pour assurer la conformité aux principes énoncés ci-dessus. De plus, le fournisseur doit gérer, surveiller et développer sa propre chaîne d’approvisionnement de manière à garantir le respect des exigences de Décovi en vertu du présent Code de conduite des fournisseurs.
Critères de sélection : La conformité au présent Code de conduite des fournisseurs constitue un critère majeur du processus de sélection du fournisseur de Décovi SA.
Qualité et conformité des produits : Le fournisseur communique avec honnêteté sur la nature des produits qu’il vend y compris sur les matières premières, la manutention et la vente. Toutes les informations relatives au produit (notamment concernant les produits chimiques, ou les matières risquées) sont communiquées avec exactitude, conformément à la législation locale et internationale et/ou aux normes communément appliquées dans le secteur d’activité dans lequel ils exercent.
En signant cette lettre, vous vous engagez à :
Nous informer, au plus tôt, de toute décision ou information relative aux articles, aux substances et/ou aux mélanges que vous nous fournissez pouvant avoir un impact sur nos propres obligations au titre d’une quelconque réglementation nationale ou internationale, en particulier REACH et de demander à vos propres fournisseurs de s’engager auprès de vous afin de vous permettre de tenir les engagements de la présente lettre.
Validation et engagement
Nous comptons sur notre fournisseur pour ancrer ces principes dans sa gestion d’entreprise, afin que nous puissions travailler ensemble de manière durable. Nous attendons également de notre fournisseur qu’il communique ces principes à ses employés et à ses propres fournisseurs, consolidant ainsi ces valeurs éthiques dans toute la chaîne d’approvisionnement. En maintenant ces exigences strictes, nous pourrons continuer à assurer notre réussite commune. Nous confirmons que nous avons compris l’ensemble des exigences décrites ci-dessus et nous nous engageons à les respecter.
Décovi se réserve ainsi le droit de mettre fin à un contrat avec le fournisseur qui ne respecte pas ce code de conduite ou qui refuse de mettre en place des mesures correctives.
| Entreprise | |||
| Nom du signataire | |||
| Fonction du signataire | |||
| Adresse | |||
| Téléphone | |||
| Date | Signature | ||
Pour signaler un problème d’éthique ou de conformité, le fournisseur a la responsabilité de s’adresser directement à [email protected]