Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente conclus entre Décovi SA et ses Clients.
1.2. Par la conclusion d’un contrat avec Décovi SA, le Client accepte les présentes CGV et renonce expressément à l’utilisation d’éventuelles CGV propres.
1.3. Toute dérogation aux CGV n’est valable et contraignante que si elle fait l’objet d’un accord écrit et dûment signé par Décovi SA.
1.4. Les erreurs manifestes dans les écrits ou les factures n’entraînent aucune obligation de la part de Décovi SA.
Offre
2.1. Les offres de Décovi SA sont émises sans engagement et ont une validité de 30 jours dès la date d’émission figurant sur celles-ci.
2.2. Toute demande ou exigence spécifique doit être clairement précisée lors de la définition du besoin (exemple : Rapport de 1er article, PPAP, FMEA, Control plan, SPC, AQL, cotes critiques, emballage spécifique, PPM, etc.). A défaut, Décovi SA applique ses standards (certificat de matière et/ou placage et emballage des pièces en vrac ou unitaire).
2.3. En cas de fluctuation importante des prix d’achat de matière et/ou de sous-traitance, Décovi SA se réserve le droit d’ajuster les prix de vente en conséquence uniquement après avoir fourni des précisions au Client.
2.4. Les délais de livraison mentionnés sur les offres sont énoncés à titre indicatif et sont susceptibles de varier au regard de la situation du moment.
Commandes
3.1. Une commande ne devient valide que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée de manière écrite par Décovi SA.
3.2. Toute commande doit être accompagnée de plans cotés et documentation approuvés pour fabrication. Si le Client n’émet pas de prescriptions spéciales, les tolérances ou critères définis par Décovi SA sont appliqués.
3.3. Le montant par position de commande doit être de minimum CHF 1’000.–.
Prix
4.1. S’il n’en a pas été convenu autrement, les prix s’entendent départ usine (Ex-Works).
4.2. Le tarif défini dans l’offre considère toutes les spécificités décrites dans cette dernière. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une réévaluation de l’offre par le service des ventes de Décovi SA.
4.3. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), nets et hors TVA. Décovi SA se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits sont vendus.
Conditions de paiement
5.1. Les factures sont payables à 30 jours net, à compter de leur date d’établissement, sans aucune déduction, hormis si un accord spécifique a été conclu préalablement.
5.2. Tous les frais bancaires découlant des paiements sont à la charge du Client.
5.3. En cas de retard dans les paiements, Décovi SA se réserve le droit d’appliquer des intérêts moratoires de 5 % au-dessus du taux directeur de la Banque Nationale Suisse. Décovi SA se réserve également le droit de réclamer tout autre préjudice.
Réserve de propriété
Les marchandises fournies par Décovi SA restent la propriété de Décovi SA jusqu’à leur paiement intégral par le Client.
Facturation
Afin de couvrir les frais administratifs, le montant minimum de facturation est de CHF 500.–.
Droits de propriété intellectuelle
8.1. Décovi SA conserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris et notamment les droits d’auteurs sur les produits et les services qu’elle propose, notamment sur ses dessins et autres documents ainsi que sur ses échantillons. Ils ne doivent être ni utilisés, ni communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite de Décovi SA.
8.2. Pour toute commande, le Client garantit qu’aucun droit préférable de tiers n’est violé par la production et la livraison de pièces commandées à Décovi SA. Le Client s’engage à libérer Décovi SA de toute revendication de tiers qui pourrait résulter d’une telle violation.
Outillage
9.1. L’outillage reste l’entière propriété de Décovi SA car il en va de son savoir-faire.
9.2. Les frais d’’entretien et de conservation appropriés sont à la charge de Décovi SA.
9.3. Les frais de remplacement ainsi que de transformation induits par une modification client sont à la charge du Client.
Délais et modalités de livraison
10.1. Les délais estimatifs de livraison sont établis selon l’offre, à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à la fabrication de la commande (y compris les fichiers en 3D, les plans, etc.). Les délais fermes seront uniquement communiqués au moment de la confirmation.
10.2. Décovi SA s’efforce toujours de respecter les délais de livraison établis confirmés et d’avertir le Client dès qu’un retard de livraison semble se profiler.
10.3. En cas de non-respect des délais de livraison, quelle qu’en soit la cause, Décovi SA propose au Client un nouveau calendrier.
10.4. Toute pénalité ou dommages-intérêts en cas de retard, quelle qu’en soit la cause dans la livraison de marchandises, est exclu.
10.5. En accord avec le Client, Décovi SA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Expédition et transfert de risque
11.1. Décovi SA s’efforce d’optimiser l’emballage des pièces afin de minimiser les risques de dégradations et de respecter les normes environnementales en vigueur.
11.2. Sauf accord entre les parties, les prix convenus s’entendent départ usine, frais d’emballage, d’assurance et de transport à charge du Client.
11.3. Si l’expédition est retardée sur demande du Client ou pour d’autres motifs non imputables au fournisseur, les risques incombent au Client dès l’instant initialement prévu pour la livraison, au départ de l’usine. A partir de ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques du Client.
Réclamations et retour de marchandises
12.1. Le Client prévient systématiquement Décovi SA lorsqu’il souhaite effectuer un retour de produits jugés non-conformes afin de valider le problème détecté. Ces communications doivent être effectuées par écrit et contenir les raisons précises supposées de non-conformité. A défaut d’un avis écrit durant les huit jours qui suivent la livraison, la marchandise est réputée acceptée.
12.2. Dans la mesure du possible, les articles retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine avec l’intégralité des documents correspondants. Dans le cas contraire, le Client doit être capable de transmettre à Décovi SA les informations complètes de traçabilité des lots concernés.
12.3. Le Client collabore également avec Décovi SA afin de faciliter et d’optimiser le retour des produits non-conformes.
12.4. Tout coût supplémentaire que le Client souhaiterait facturer à Décovi SA doit au préalable être validé par Décovi SA, sans quoi la société se réserve le droit de refuser ces coûts.
Garantie
13.1. Tout défaut détecté doit être signalé à Décovi SA comme le stipule la loi et les présentes conditions générales de vente (art. 12 CGV).
13.2. La garantie s’étend et se limite à la remise en état ou au remplacement des pièces accusant un vice prouvé de matériel ou de fabrication. Toute autre demande en paiement de dommages-intérêts ou en réduction de prix est exclue. Elle expire six mois après la date de la facturation.
13.3. Au cas où la marchandise livrée par Décovi SA se voit usinée ou transformée, Décovi SA refuse toute réclamation, sauf si le Client peut apporter la preuve du défaut présent sur le produit dans son état d’origine. Toute autre demande en paiement de dommages-intérêts ou en réduction de prix est exclue.
13.4. Les retours de marchandises résultant de contrôles statistiques ne sont pas acceptés. Décovi SA demande systématiquement la preuve de la non-conformité, c’est-à-dire au moins un échantillon non-conforme.
13.5. Des réclamations quant au mélange, au poids, au nombre de pièces sont prises en considération uniquement si les produits se trouvent encore dans leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme étant acceptée.
13.6. Ci-après, une liste non-exhaustive des cas qui ne sont pas couverts par la garantie de Décovi SA : les dommages dus à un stockage inapproprié après expédition des pièces, à un mauvais transport si le transport n’est pas à la charge de Décovi SA, à un emballage jugé inadapté si rien n’est défini par le Client sur la demande d’offre ou la commande.
Responsabilité
14.1. Il incombe au Client de définir et choisir un produit correspondant à son besoin et de s’assurer de son adéquation. La responsabilité de Décovi SA est limitée au respect des spécifications du Client. En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision le produit en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
14.2. Le client assume l’entière responsabilité des obligations découlant de l’utilisation des produits notamment de technique médicale – conformément aux lois et ordonnances applicables.
Annulation ou modification de commande par le Client
15.1. Toute commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de Décovi SA, quel qu’en soit le motif.
15.2. En cas d’annulation ou modification de commande par le Client, ce dernier est tenu notamment de prendre à sa charge les pièces déjà ébauchées ou terminées, la matière première, l’outillage et tout frais découlant de cette modification.
15.3. Pour toute demande de modification de commande, Décovi SA se réserve le droit de facturer un forfait administratif de traitement de CHF 150.– hors frais induits par cette modification. Toute demande en dommages-intérêts de Décovi SA est en sus réservée.
Annulation ou modification de commande par le vendeur
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, Décovi SA se réserve le droit de modifier ou résilier le contrat sans que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque. Décovi SA s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour trouver une solution arrangeante pour le Client.
Responsabilité en raison d’obligations accessoiresr
Le fournisseur ne répond que du dol ou de la faute grave, lorsque le Client fait valoir des prétentions découlant de conseils, de données erronées ou encore de la violation de toute autre obligation accessoire.
Responsabilité sociétale des entreprise.
Dans tous ses processus, Décovi SA s’engage à respecter les exigences légales et réglementaires en matière d’éthique, de responsabilité sociale et de durabilité. Nous attendons de toutes les parties prenantes qu’elles adhèrent et jouent un rôle actif dans une approche similaire.
For et droit applicable
19.1. Tout litige relatif aux présentes CGV ou au rapport contractuel entre le Client et Décovi SA qui ne peut faire l’objet d’une conciliation entre les parties, relève des décisions des tribunaux ordinaires. Le for est au siège de la société Décovi SA.
19.2. Les rapports juridiques sont soumis au droit interne suisse (code des obligations).
19.3. La langue française prime sur le plan juridique.